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2 résultats pour « conséquence de l'ordonnance d'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En conséquence, l'évaluation faite par l'expert de la compagnie d'assurance n'est pas conforme aux dispositions contractuelles.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes a estimé que le tribunal de commerce d'Avignon, devenu tribunal des activités économiques, était compétent pour

Source officielle