atteindre un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros, que parallèlement, l'entreprise a dû faire face à des difficultés sociales et de mobilité du personnel entraînant une perte de compétences et par conséquent

de commerce, sont imprécises, disproportionnées, et dépassent le périmètre des faits allégués, Constater qu'aucune circonstance ne justifie qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; Par conséquent

* Fixer en conséquence la condamnation au paiement à la somme plafonnée de 3.503,25 € TTC.

de l'activité, débutée en 2022 en ligne, puis à partir de 2023 en magasin, a été freiné dans un 1er temps en raison de sinistres non solutionnés par le propriétaire et à répétition, ayant eu pour conséquence

articles 384,385 et 394 du Code de procédure civile, * JUGER le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [J] [L], demanderesse, à l'égard de l'ensemble des parties parfait et recevable ; En conséquence

recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T] responsable, au titre de sa responsabilité personnelle, du fait des fautes commises détachables de ses fonctions de gérant, Par conséquent

Par conséquent, la demande en nullité des assemblées générales du 30 juin 2021 et du 22 octobre 2021 sera jugée prescrite et irrecevable.

elle convenait que les frais d'acquisition contractuels du matériel non restitué devaient lui être imputés, elle entendait obtenir restitution de l'indûment percu hors du cadre contractuel : Qu'en conséquence

Prononcer la nullité de la signification et par voie de conséquence la nullité des mesures d'instruction ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous

Par conséquent, aucune nullité du contrat sur le fondement de l'article 1128 du code civil ne saurait être accueillie.

ENGIE pour un montant de 12.552,45 euros ; * Constater que la SARL [A] [T] n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner

le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé le 27 avril 2024 avec toutes conséquences de droit ; Condamner la SAS KENAN à payer

à la déclaration de cessation des paiements en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, au Greffe de ce Tribunal et a demandé, en conséquence

cessation des paiements de Monsieur [U] [R] en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, au Greffe de ce Tribunal et a demandé, en conséquence

En conséquence, nous rejetterons l'exception d'incompétence soulevée par M. [N] [O] et déclarerons le tribunal des activités économiques de Paris matériellement et territorialement compétent.

NATURALIA FRANCE devant le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 1103, 1583, 1193, 1650 et 1231-2 du code civil : Déclarer recevable et bien fondée la demande de la requérante, et en conséquence

: Vu l'urgence, Vu l'article 873, al. 2 e du Code de procédure civile Vu l'assignation et les pièces y annexées, * DECLARER la demande de la société [Localité 1] recevable et bien fondée ; En conséquence

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire