D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : Association Groupement d'Employeurs AA&Co [Adresse 1] M.

La compétence matérielle du Conseil de prud'hommes dans les litiges entre salariés et employeurs est d'ordre public et le litige relatif au versement des indemnités de fin de contrat relève uniquement

prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029, madame [Y] [O] a été désignée en qualité de conseiller prud'hommes en section commerce dans le collège employeur du conseil de prud'hommes de CHAUMONT.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

Ainsi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a condamné la SAS DESTOCK MUREAUX à verser à la stagiaire victime : 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, 10.000 € pour non-respect

, dès lors qu'il n'est pas lié par une clause de non-concurrence ; Que toutefois, cette liberté ne saurait justifier l'appropriation indue des actifs immatériels de l'ancien employeur ; Qu'en l'espèce

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Le 27 avril 2020, la société CHIFFRES ET SOLUTIONS est devenue l'expert-comptable de la société LA PLATEFORME IDEAL.

La société Youbee 33 SAS affirme avoir demandé le statut de ce dernier (salarié ou non), ce à quoi Madame, [T] n'a pu répondre, et qu'il lui a alors été conseillé de prendre attache avec l'expert-comptable

Construction Travaux Home Prestige (SAS) avec un capital de 150 000 euros, et qu'elle serait, selon les déclarations du conseil d'un créancier, susceptible d'agir en qualité de prête-nom de son époux.

Le conseil des défendeurs a déposé au greffe de ce tribunal une note en délibéré en réponse, le 16 mars 2026.

de la procédure, en l'état de la non-comparution de la société défenderesse bien que dûment assignée à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

depuis l'ouverture du redressement judiciaire ; * un prévisionnel comptable.

datée) et la décision du Conseil d'administration de la CAISSE du 8 avril 2011, les relevés de compte comptable des 17 mars, 14 octobre et 30 décembre 2025, les relevés de compte extra-comptable des

SUR QUOI : Attendu que la société AB GESTION soutient que Monsieur [Q] a reconnu, en présence de l'expert-comptable de la société et d'un autre salarié, avoir dérobé notamment des jeux de grattage et

en date du 17 décembre 1993 auprès de la société AUDIT EXPERTS CONSULTANTS SARL devenue la société AXIOME AEC (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°349596304 une lettre de mission comptable

(P.N°1), sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par l'entreprise.

de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348 ; v. aussi Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23.685).