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4 999 résultats pour « constatation contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre A

69fc8186cdc6046d47eb082d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

69d0c420cdc6046d471346aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* Avoir constaté, contrairement aux fiches descriptives produits communiquées et ses affirmations, que LABORGANIC n'avait pas les certifications bio appropriées auprès de ECOCERT, ce qu'a confirmé ECOCERT

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00dbcdc6046d4728b080

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le tribunal constate que contrairement à cette affirmation, toutes les factures qui sont payées disposent des relevés d'heures contradictoirement exécutées et celles qui ne sont pas payées font l'objet

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e67b21cdc6046d47eff591

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

« Contrat Garanti C2/C3/C4 » pour un point de livraison situé au [Adresse 4] à [Localité 1].

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TCOM

MARDI

69a93d49cdc6046d47925c41

Commerce

17 février 2026

17 février 2026

Sur ce, le tribunal Vu les pièces versées au débat, a) Sur le désordre Ba1, « couleur des couvercles des skimmers » Constate que, contrairement au liner, la couleur des couvercles des skimmers n'est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67fa5cdc6046d472a952a

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

; * Déboute la société LOCAM de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; * Constate que le contrat de location financière numéro 1659130 de la société LOCAM a été signé concomitamment sinon

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TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la société GCBAT SAS demande au Juge des Référés de : Rejetant toutes conclusions contraires, Constater que la société GCBAT s'en rapporte à justice sur le mérite

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est considérée déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ».

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d560cdc6046d470f37ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

3] à [Localité 5] : Facture n° F040230028841 de 912,00 euros Au titre du contrat de coordination sécurité protection de la santé à [Localité 6] : Facture n° 22532887 de 351 euros Au titre du contrat

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe736cdc6046d47a091e3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* Sur l'absence d'intérêt de mettre en demeure la SARL KIWI INTERACTIVE : Il est de jurisprudence constante qu'en cas de comportement fautif rendant manifestement impossible la poursuite du contrat,

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ainsi que par les sociétés du groupe de sociétés auquel il appartient. 8.3 Le présent article constitue une condition essentielle et déterminante du contrat sans laquelle AGENCE JB n'aurait pas contracté

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRAMA VERDE et ses propres clients obtenus ultérieurement à la résolution de la promesse signifiée en date du 30 août 2022, sans que les consorts [S] aient été informés ou consultés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

; * DEBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; * CONSTATER que le contrat de location financière n°1733059 de la société LOCAM a été signé concomitamment

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l'action

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En fait, La société [W] [B] soutient que le contrat de location financière conclu avec la société [G] constitue un contrat d'adhésion, dès lors qu'il était entièrement prérédigé, sans possibilité de négociation

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, ces constatations matérielles ne sont pas neutres ; elles permettent au contraire d'éclairer utilement la dynamique de l'accident.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc42ecdc6046d4708f415

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort; CONSTATER la modification unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire ; JUGER le contrat originel nul

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Cela afin de le mettre à disposition du salarié qui utilisait initialement le véhicule immobilisé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

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TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

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