AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69fc8186cdc6046d47eb082d
20 avril 2026
20 avril 2026
permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater
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chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
11 avril 2025
* Avoir constaté, contrairement aux fiches descriptives produits communiquées et ses affirmations, que LABORGANIC n'avait pas les certifications bio appropriées auprès de ECOCERT, ce qu'a confirmé ECOCERT
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