d'avoir, au vu des documents qui lui étaient soumis, retenu par dénaturation de ceux-ci l'existence d'un accord de l'assureur pour suspendre la prescription ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

DU MEME ETABLISSEMENT APPARTENANT A L'EPOQUE AU SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS DEPENDANT DE L'ETAT ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUIL APPARAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est par une erreur matérielle de rédaction, d'autant plus manifeste qu'ont été adoptés les motifs des premiers juges contenant des constatations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME EMILE GOBBA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR CETTE SOCIETE

CESI), organisme privé de formation continue, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 avril 1986) d'avoir annulé sa décision pour soixante-neuf d'entre eux alors que la cour d'appel qui constate

ses clients pendant de longs mois dans leurs démarches afin de réaliser une acquisition dont les conséquences financières ne pouvaient qu'être désastreuses et le dommage subi ; qu'ensuite, par des constatations

pas une telle faute, une absence de quelques jours justifiée par un certificat médical, qu'en décidant le contraire sans examiner le certificat médical du centre hospitalier de Mulhouse produit en appel

l'accusé a comparu libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader, conformément aux prescriptions de l'article 318 du Code de procédure pénale ; qu'à défaut de réclamation ou de constatations

REPRESENTES PAR LEUR PERE ET QUE LE PERE N'AVAIT DONC PU FAIRE AUCUN APPORT DES LORS QUE LA JOUISSANCE DES LOCAUX AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES SEULS ENFANTS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, CONTRAIREMENT

les mentions du procès-verbal des débats ne permettent pas de s'assurer qu'il a été satisfait à cette formalité essentielle aux droits de la défense" ; Attendu qu'à défaut de réclamation ou de constatations

compte le fonds de commerce et étant ainsi devenus les employeurs des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 112-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le jugement a constaté

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la clause K 10 du contrat

Y..., entré au service de la société Cominak en qualité de mécanicien par contrat du 6 septembre 1978, a été licencié par lettre du 5 novembre 1984 dans le cadre du plan de nigérisation des postes de travail

sans effet, ne s'est pas contredite ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a énoncé que le prétendu accord de 1982 relatif à une révision différée n'était pas établi ; a ainsi et sans constater

productivité, tel l'amabilité ou la propreté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

productivité, tel l'amabilité ou la propreté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté

avait appliqué une forfaitisation des heures accomplies par les deux chauffeurs précités, se contentant d'affirmer sans le prouver qu'ils ne seraient pas chauffeurs grands routiers afin de combattre le constat

désigné par le président, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 344 du Code de procédure pénale, a apporté son concours à la justice chaque fois que cela a été utile ; qu'en l'absence de constatations