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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
par L. 622-6 du Code de commerce et dont l'absence de communication est sanctionnée au titre de L. 653-8 alinéa 2 du Code de commerce est constitutive d'une faute, Sur l'absence de coopération avec les
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
: * l'absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [N] [K], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
supportés par ceux qui les ont éprouvés; * CONSTATER que l'absence de feux de navigation du navire RAID ONE constitue un cas de force majeure ayant eu pour conséquence l'abordage avec le navire TAIBA
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23/04/2026, date à laquelle la présente affaire, à savoir la requête afin de prononcé de liquidation judiciaire présentée par le mandataire judiciaire
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Madame [L] [R] [X] [N], qui n'était ni présente ni représentée à cette audience.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Pour la société NEW MESURE FACADE : Sur l'absence totale de formation d'un contrat opposable à la société NEW MESURE FACADE La société ENTORIA prétend détenir une créance de primes d'assurance à l'encontre
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Le 7 janvier 2025, Monsieur [M] [Z], représentant légal de la SCI [X] se serait rendu dans les locaux commerciaux afin de les présenter à la SAS [Y] et aurait alors constaté des dégradations importantes
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
à raison d'une prétendue condition suspensive portant sur une mise en route du véhicule, CONSTATER que le refus de cette mise en route par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES constitue une faute ayant
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
De ce fait, la clause relative aux pénalités pour rupture anticipée du contrat doit être écartée. 5.
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
Elle affirme que la créance invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible, dès lors qu'elle résulte du contrat, des factures émises et des mises en demeure restées sans effet.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Sur la prescription de la demande de la société L'action de PBC vise à faire constater la faute contractuelle de [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi, permettant ainsi de
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
LES FAITS La société [J] et la société IN'LI du Groupe Action Logement (ci-après « société IN'LI ») ont conclu, le 16 décembre 2020, un contrat portant sur l'exécution des travaux du lot n°4 « Électricité
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc85acdc6046d47093acf
30 avril 2026
[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est considérée déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ».
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
, Sur le fond Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS Alterna Energie car infondées, Constater l'absence de contrat entre les parties, A titre subsidiaire Constater la nullité du contrat compte
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
Sur la faute de la victime La propre faute de la victime permet d'exonérer en tout ou partie la responsabilité du prétendu auteur de la faute dès lors qu'elle a elle-même contribué à son propre préjudice
69ef3e06cdc6046d47b36209
L'entreprise [I] [O] [L] a été convoquée par LR AR à une expertise amiable afin que soient constatés les désordres contradictoirement. Monsieur [I] [O] [L] ne s'y est pas présenté.
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