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5 285 résultats pour « constatation de l'absence de faute des prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

par L. 622-6 du Code de commerce et dont l'absence de communication est sanctionnée au titre de L. 653-8 alinéa 2 du Code de commerce est constitutive d'une faute, Sur l'absence de coopération avec les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

: * l'absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [N] [K], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

supportés par ceux qui les ont éprouvés; * CONSTATER que l'absence de feux de navigation du navire RAID ONE constitue un cas de force majeure ayant eu pour conséquence l'abordage avec le navire TAIBA

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23/04/2026, date à laquelle la présente affaire, à savoir la requête afin de prononcé de liquidation judiciaire présentée par le mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Madame [L] [R] [X] [N], qui n'était ni présente ni représentée à cette audience.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Pour la société NEW MESURE FACADE : Sur l'absence totale de formation d'un contrat opposable à la société NEW MESURE FACADE La société ENTORIA prétend détenir une créance de primes d'assurance à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 7 janvier 2025, Monsieur [M] [Z], représentant légal de la SCI [X] se serait rendu dans les locaux commerciaux afin de les présenter à la SAS [Y] et aurait alors constaté des dégradations importantes

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à raison d'une prétendue condition suspensive portant sur une mise en route du véhicule, CONSTATER que le refus de cette mise en route par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES constitue une faute ayant

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

De ce fait, la clause relative aux pénalités pour rupture anticipée du contrat doit être écartée. 5.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle affirme que la créance invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible, dès lors qu'elle résulte du contrat, des factures émises et des mises en demeure restées sans effet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la prescription de la demande de la société L'action de PBC vise à faire constater la faute contractuelle de [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi, permettant ainsi de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES FAITS La société [J] et la société IN'LI du Groupe Action Logement (ci-après « société IN'LI ») ont conclu, le 16 décembre 2020, un contrat portant sur l'exécution des travaux du lot n°4 « Électricité

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc85acdc6046d47093acf

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est considérée déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ».

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, Sur le fond Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS Alterna Energie car infondées, Constater l'absence de contrat entre les parties, A titre subsidiaire Constater la nullité du contrat compte

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la faute de la victime La propre faute de la victime permet d'exonérer en tout ou partie la responsabilité du prétendu auteur de la faute dès lors qu'elle a elle-même contribué à son propre préjudice

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'entreprise [I] [O] [L] a été convoquée par LR AR à une expertise amiable afin que soient constatés les désordres contradictoirement. Monsieur [I] [O] [L] ne s'y est pas présenté.

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