« Contrat Garanti C2/C3/C4 » pour un point de livraison situé au [Adresse 4] à [Localité 1].

demande de : Vu les articles 700, 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat, A titre principal : Constater

Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX recevable et bien fondée ; * Constater l'urgence caractérisée notamment par la menace

commissaire de justice en date du 10 Janvier 2025, la SDE GD CONSULTING a formulé les demandes suivantes : SE DECLARER matériellement et territorialement compétent pour connaître de ce différend, CONSTATER

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la somme provisionnelle Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence

2024F02281 - 2501400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2024RJ576 La SAS URGENCE PHONE Numéro

Le Tribunal ne dispose pas d'éléments pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers et constate une véritable urgence sociale.

Sur ce, nous, juge des référés, Sur les sommes provisionnelles Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande provisionnelle Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande provisionnelle Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence

contestations sérieuses, * Constater qu'il n'existe aucune urgence, En conséquence, Page: 3 * Dire n'y avoir lieu à référé, A titre subsidiaire, * Juger que les demandes formulées par EXELERYS sont

et évaluer la durée desdits travaux, * Chiffrer les préjudices découlant des désordres identifiés, * Donner son avis sur l'imputabilité technique des désordres et préjudices constatés, * Communiquer

Le 17 juillet 2007, un constat d'urgence est déposé.

Le 23 janvier 2025, [O] a établi un devis d'un montant de 1 290,00 € pour un transport non urgent, devis accepté par [V].

RESUMÉ DES FAITS Dans le cadre de son activité, [Localité 4] a signé un contrat de location de véhicule avec [L] le 1er octobre 2024, d'une durée de 52 mois.

compromissoire, l'urgence est une condition requise pour justifier la compétence exceptionnelle du juge des référés ; * Constater que la notion d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge statue

Localité 3], dont l'assureur est la SA Albingia,(les demanderesses), a conclu avec la SASU EnvironneTech dont la compagnie d'assurance est la compagnie XL Insurance Compagnie (les défenderesses), un contrat

Dans le cadre de ces contrats, elle a émis des factures mensuelles de location, et des factures de réparations. Les factures sont demeurées impayées à compter du début de l'année 2024.