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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Sur la prescription de la demande de la société L'action de PBC vise à faire constater la faute contractuelle de [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi, permettant ainsi de
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
contrat type de transport de marchandises.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
SOUS TOUTES RESERVE Au soutien de ses demandes, la société GNANAM EXOTIQUE fait principalement valoir que : Sur l'absence de lien juridique avec la marchandise : Le refus du contrat de transport La
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Le contrat entre les parties lui interdisait expressément de la faire, sauf accord écrit de [S], lequel fait défaut en l'espèce.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Par conséquent, il y a lieu de retenir la responsabilité de Monsieur [B] [M], en sa qualité d'exploitant du navire, du fait des fautes de navigation commises par Monsieur [Z] [J] dans l'exercice de ses
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
de [L] [D] en sa qualité de commissionnaire de transport, Vu le contrat type commission de transport, Déclarer que la société [L] [D] n'a donc pas commis de faute personnelle inexcusable, En application
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
d'Appel de Paris, *Vu la jurisprudence de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, *Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, *Vu les pièces du dossier, * CONSTATER les relations commerciales établies
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
UIR 1210 fait constater l'absence de libération des Locaux suivant un procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2025 par M e [H], commissaire de justice à [Localité 3], un employé d'Energy de France
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
base du contrat de transport, doit en cela s'analyser comme une action principale.
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
d'ancienne dirigeante de la société RENOV2CLEAN, a commis des fautes de gestion ayant contribué à la défaillance de cette société et à l'inexécution fautive du contrat du 4 janvier 2024 liant RENOV2CLEAN
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
avec son objet social, s'agissant notamment des véhicules SMART BRABUS, VOLKSWAGEN GOLF GTI (40 000 euros) ou encore MERCEDES GLC COUPE AMG ; que ces dépenses n'ont pas été faites dans l'intérêt de la
MARDI
69f31ab4cdc6046d4710f5d4
28 avril 2026
Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée
6a118410cdc6046d47ab55a0
litige plausible, bien qu'éventuel et futur ; * Qu'en raison des connaissances acquises par Monsieur [D] au cours de son contrat de travail, la société GP CONCEPTS a ciblé les clients dont les contrats
6a046f6ccdc6046d4796472c
BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender ledit système de vidéosurveillance en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, et à le faire transporter aux frais de la S.A.S.
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
* de constater que les parties affectées constituées partagent une communauté d'intérêts suffisante au sein de la même classe, bénéficient dans le cadre dudit plan d'une égalité de traitement et qu'elles
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
[E] [C] et l'a dispensé de se présenter sur son lieu de travail jusqu'au terme de son contrat fixé au 05 septembre 2023.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société FPV [Localité 1] SAS, par un contrat de construction montage et essais dit « EPC » du 8 juin 2018, en sa qualité de maître d'ouvrage, confie à la société
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
de la société FORTIL GROUP, sans lien avec leur contrat de travail au sein de FORTIL [Localité 1].
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