Elle a seulement invoqué des difficultés temporaires dans la mobilisation des fonds, en annonçant à plusieurs reprises des dates ultérieures de règlement.

CONDAMNE Monsieur [T] [V] au paiement de la somme de 300.000,00 € au titre de l'insuffisance d'actif. DIT qu'il n'y a pas lieu d'accorder de délais de paiement.

A titre très subsidiaire, Dire et juger les stipulations de l'article 4.4 du Contrat de prestation de services crédits d'impôt recherche liées à l'innovation comme constitutives d'une clause pénale.

En conséquence, le retard de livraison dans un délai raisonnable peut s'analyser comme constitutif d'une inexécution du contrat.

CONDAMNER la société EUROPORTS à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces, A titre

[P] [E] Expertises la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral. A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER l'E.U.R.L. [A] Expertises à payer à la S.A.R.L.

appropriés de la maison-mère (prévus dans le plan d'affaires) sous forme de concours temporaires.

[H] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution du contrat.

Condamner Me [J], ès qualités de liquidateur de la société [M] [G] au paiement à Mme [U] [G] d'une somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages intérêts au titre du préjudice moral Monsieur [I] [R] sollicite le paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral.

du trop payé du chantier [Adresse 1], 1.198,01 € au titre du trop payé du chantier Fauvette, 22.028,58 € au titre des 5 % de garantie de levée de réserves pour le • chantier [Adresse 1], * 18.826,41

ZO.O recevables, A titre principal * Juger que GROUPE ETAM est éligible au bénéfice de la garantie principale « Pertes d'exploitation » prévue au titre du contrat n°120144097, * Juger que le contrat

et la SCP [A] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, * et appliqué à cette procédure les dispositions du titre

la société HelloWork à payer à Google Ireland Limited une somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cependant DISTILLERIE TESSENDIER soulève à titre subsidiaire une fin de non-recevoir au titre de la prescription au visa de l'article 2224 du code civil.

Elle ajoute que la mention erronée relative à la constitution obligatoire d'avocat ne constitue qu'un vice de forme, lequel n'est pas sanctionné en l'absence de grief.

de dommages et intérêts au titre du parasitisme économique ; Sur la fin de non-recevoir tirée du fait que les demandes formées au titre de la campagne [T] ADWORDS sont identiques à celles formulées devant