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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
7 mai 2026
, Le groupement a pour objet, en vue de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres : * La mise en commun de moyens (locaux, matériel, meubles et personnel) afin de faciliter l'exercice
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société COLBEAUX invoque : A titre principal sur la résolution du contrat de vente Qu'en application des articles 1641 et 1644 du code civil, l'acheteur peut
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Pour les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20, la valorisation effectuée par l'Expert Monsieur [W] est totalement contraire aux statuts, à la commune intention des parties dans l'interprétation
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
Code Civil), que, de plus, l'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Elle précise qu'une collaboratrice de sa société
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
société CPF ainsi que le contrat d'approvisionnement conclu entre la société BTMR et la société CSF.
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
CONDAMNER la société R.S.C SAS (sic) aux entiers dépens de la présente instance ; ENTENDRE CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* Sur la résiliation anticipée des contrats par la société LE CANNET VOYAGES * Sur la force obligatoire des contrats : au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats conclus entre les
chambre 1-9
69cf460acdc6046d47f02b8b
24 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES M.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Sur les demandes de la société DEFINERGY : Au visa de l'article 1227-1 du Code civil, la nullité du contrat entraine la nullité de la clause pénale.
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
3°) Madame [R] [F] ENTRE : La Société 2L SERVICES, SAS au capital de 204.001,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ; Le [Etablissement 2] (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
La société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL signe avec le Docteur [Q] [E], médecin, un contrat d'exercice libéral le 1 er septembre 2017, pour une durée indéterminée mettant à disposition du Docteur
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
* au titre de la perte de chiffre d'affaires Selon attestation en date du 06 novembre 2024, l'expert-comptable de la société SOCODEP détermine la moyenne sur les 3 derniers exercices de la marge annuelle
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : En demande la SAS WEST VAPE « prise en la personne de son représentant légal », tirant moyen de droit de ses propres statuts constitutifs, fait grief à Monsieur [Q]
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
entre la société CPF et le franchisé, * Des contrats satellites, tels que les conventions de fidélité, convention d'assistance sociale, contrats pack informatique et autres, * Un bail commercial avec
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action et la qualité à agir : Le tribunal constate que Monsieur [Q] est le gérant de la société VCMT AUTOMOBILES et qu'il a procédé à la dissolution de cette société
69f36ececdc6046d4718d1ad
Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ; * Le [Etablissement 3] (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations
69d8f965cdc6046d47c448e8
social de WEBER ou après celle-ci ; Attendu que WEBER a été constituée le 8 juin 2016 et clôture son exercice social au 30 juin de chaque année ; que le premier exercice social de la société s'est clôturé
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de
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