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57 résultats pour « constitution d'une société civile de moyens et contrat d'exercice en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a04a542cdc6046d479b1cc5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, Le groupement a pour objet, en vue de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres : * La mise en commun de moyens (locaux, matériel, meubles et personnel) afin de faciliter l'exercice

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société COLBEAUX invoque : A titre principal sur la résolution du contrat de vente Qu'en application des articles 1641 et 1644 du code civil, l'acheteur peut

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Pour les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20, la valorisation effectuée par l'Expert Monsieur [W] est totalement contraire aux statuts, à la commune intention des parties dans l'interprétation

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Code Civil), que, de plus, l'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Elle précise qu'une collaboratrice de sa société

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

société CPF ainsi que le contrat d'approvisionnement conclu entre la société BTMR et la société CSF.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMNER la société R.S.C SAS (sic) aux entiers dépens de la présente instance ; ENTENDRE CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* Sur la résiliation anticipée des contrats par la société LE CANNET VOYAGES * Sur la force obligatoire des contrats : au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats conclus entre les

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TCOM

chambre 1-9

69cf460acdc6046d47f02b8b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES M.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur les demandes de la société DEFINERGY : Au visa de l'article 1227-1 du Code civil, la nullité du contrat entraine la nullité de la clause pénale.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

3°) Madame [R] [F] ENTRE : La Société 2L SERVICES, SAS au capital de 204.001,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ; Le [Etablissement 2] (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations

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TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL signe avec le Docteur [Q] [E], médecin, un contrat d'exercice libéral le 1 er septembre 2017, pour une durée indéterminée mettant à disposition du Docteur

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* au titre de la perte de chiffre d'affaires Selon attestation en date du 06 novembre 2024, l'expert-comptable de la société SOCODEP détermine la moyenne sur les 3 derniers exercices de la marge annuelle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : En demande la SAS WEST VAPE « prise en la personne de son représentant légal », tirant moyen de droit de ses propres statuts constitutifs, fait grief à Monsieur [Q]

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre la société CPF et le franchisé, * Des contrats satellites, tels que les conventions de fidélité, convention d'assistance sociale, contrats pack informatique et autres, * Un bail commercial avec

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AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action et la qualité à agir : Le tribunal constate que Monsieur [Q] est le gérant de la société VCMT AUTOMOBILES et qu'il a procédé à la dissolution de cette société

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ; * Le [Etablissement 3] (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

social de WEBER ou après celle-ci ; Attendu que WEBER a été constituée le 8 juin 2016 et clôture son exercice social au 30 juin de chaque année ; que le premier exercice social de la société s'est clôturé

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TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de

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