Postérieurement à la constitution de la société, le capital social n'a pas été libéré, ni même appelé par le gérant.

Il est découvert que les signatures de Monsieur [N] [R] y figurent à plusieurs reprises et dans les phases essentielles de la constitution de la SNC P.B.C.M.

Lors de l'audience du 7 avril 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 14 avril 2026, pour constitution en défense.

fins de venir en qualité d'appui de : * désigner par application des dispositions légales et contractuelles tel(s) arbitre(s) qu'il lui plaira au lieu et place des codéfendeurs, pour permettre la constitution

avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance et au regard de la constitution

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société INVISU aux entiers dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution

Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [O] [X] aux entiers dépens de la présente instance, * CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 5°) Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans qu'il y ait lieu à constitution

Lors de l'audience du 7 avril 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 14 avril 2026, pour constitution en défense.

l'activité, la dispense de formations individuelles ou collectives professionnelles ou non relatives aux activités ci-dessus, la rédaction d'ouvrages manuels et tout autre support de formation, la constitution

Il est reproché à Monsieur [P] [N] d'avoir manqué à son obligation de déclaration et de paiements des charges fiscales et sociales ayant entrainé la constitution d'une trésorerie artificielle.

[N] [B] et Mme [D] [Y] ont versé la somme de 500,00€ chacun à titre de constitution du capital social auprès de la BPRP.

Défenderesses — Vu l'assignation à bref délai délivrée le 29 janvier 2026 par Maître [M] [Q], Commissaire de justice associé, SAS HUIS-ALLIANCE, à la requête de la SARL PASQUET EXPERTISE, Vu la constitution

[C] revendique un montant supplémentaire de 27.093,64 euros correspondant à d'autres prestations d'apport d'affaires et de constitution de dossiers de subventions.

l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : * L'intégralité des relevés bancaires de tous les comptes ouverts au nom de la société KN Automobile, toutes banques confondues, depuis la date de constitution

Le manquement à un devoir de conseil est constitutif d'un dol si ce manquement revêt un caractère intentionnel.

procédure civile, Condamner la société NFS Multiservices aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

fait valoir que : Les pièces 11, 12, 13 14, 15 et 16 produites par la demanderesse doivent être écartées des débats car elles sont rédigées en langue anglaise en violation de l'article 2 de la Constitution