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42 résultats pour « contestation de la régularité et des effets en france d'un jugement étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

en France du liquidateur étranger qui est un droit conjoint du liquidateur étranger, dont la décision de désignation n'a pas fait l'objet d'un jugement d'exequatur, et du dirigeant de la société d'ester

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[N] en vue de leur condamnation solidaire avec FRIANCE au remboursement de l'avance en compte courant consentie par Saveurs de France aux droits de laquelle vient BROSSARD, qu'elle évalue à 1.020.355 €

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A son audience du 27 mai 2025, à laquelle les parties étaient présentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé le KBIS de la société APSL dont M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 24 juillet 2023, CRG notifie aux 4 Défenderesses la résiliation du contrat de licence avec effet immédiat pour défaut de paiement, et leur réclame une pénalité de 6%, conformément à l'article 9 du contrat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f04496cdc6046d47ccf908

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par conclusions en défense sur référé régularisées à l'audience du 17 juillet 2025, TSF ([E] SERVICES France) demande au président de ce tribunal de : Recevant [E] SERVICES FRANCE en ses fins, moyens

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d261d9cdc6046d4732fe09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action de VOLKSWAGEN BANK L'assignation, au regard

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

que l'action engagée contre la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE est irrecevable, cette dernière n'ayant pas qualité à défendre, et la mettre hors de cause ; * Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à référé

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des opportunités de développement à l'étranger.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

est créancière de Kap Wan, * Juger que BC.n est bien fondée à opposer à Kegon les exceptions nées de ses rapports avec Kap Wan au titre des contrats résiliés par la faute de cette dernière ; * Juger

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures de factures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession de la Facture, d'autre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e96504cdc6046d47326180

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En effet la clause insérée dans le contrat d'adhésion de la société [B] ne permet pas de savoir avec précision lequel des tribunaux luxembourgeois est compétent puisqu'elle fait simplement référence aux

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 04 septembre 2024, la Société [X] [D] a sollicité de la Société CRISTAL'ID FRANCE la résiliation du contrat de location de site internet régularisé le

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

virements indument effectués ; * Juger que l'inexécution partielle des obligations de la BFC OI ne provient pas d'une cause étrangère ; * Condamner la BFC OI au paiement de la somme de 3 000€ à titre

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TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En tout état de cause Dire et juger que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France n'a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité.

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

* Juger que BC.n est créancière de Kap Wan, * Juger que BC.n est bien fondée à opposer à Bert Notte les exceptions nées de ses rapports avec Kap Wan au titre des contrats résiliés par la faute de cette

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession de la Facture d'autre part que Van

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire du 8 octobre 2025 la société IDWEAVER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103 et suivants

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