Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

Décision contradictoire et en premier ressort.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 23 avril 2026 par : Président : M.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société SARI, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER aux entiers dépens.

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute est signée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [N] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [V] - [Adresse 2].

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Sur le dispositif CIR-CII : * examiner les conditions et modalités de l'arrêt du dispositif ; * vérifier l'existence d'une décision régulière conforme aux statuts et au pacte d'associés ; * évaluer

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

En conséquence, Constater qu'il n'existe aucune raison de joindre les deux procédures et rejeter la demande présentée à cet effet ».

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 7 mars 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par ces mêmes juges et prononcée par mise à disposition

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 7 mars 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par ces mêmes juges et prononcée par mise à disposition

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 7 mars 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par ces mêmes juges et prononcée par mise à disposition

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 7 mars 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par ces mêmes juges et prononcée par mise à disposition

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 7 mars 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par ces mêmes juges et prononcée par mise à disposition

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 7 mars 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par ces mêmes juges et prononcée par mise à disposition