Contrairement à ce que soutient Leasecom, il ne peut être retenu que les parties sont convenues que le contrat renouvelé est un contrat à durée déterminée alors que la loi impose que le contrat renouvelé

devait considérer insuffisante la durée du préavis, après en avoir fixé la durée, désigner un expert avec mission de se faire remettre toutes les pièces nécessaires, entendre les parties et évaluer la

Le Juge a ainsi reconvoqué les parties à son audience du 17 mars 2026. A son audience du 17 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leur plaidoirie.

D'autre part, quand bien même la conclusion d'un contrat entre Monsieur [W] [A] [D] et la société NEMATIS n'est pas contestée par les parties, aucun document contractuel n'est produit à savoir ni commande

contrat à durée indéterminée.

[N] [L], l'unique employé de la société, en contrat à durée indéterminée depuis le 28 décembre 2017. M.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions,

professionnels du traitement de l'impayé » à durée indéterminée, avec préavis d'un mois en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de plusieurs, avant d'être fixée avec leur accord pour plaidoiries interactives à l'audience du 27 février 2026.

Enfin, le dernier point permettant de déclarer le contrat valable, concerne la capacité de contracter des parties.

I/ EXPOSE DES FAITS Mme [H] [V], épouse [G], ci-après « Mme [V] », a été salariée de FAO CONSULTING en contrat à durée indéterminée de septembre 2018 à décembre 2024 date de sa sortie des effectifs de

A la fin du premier semestre 2019, la société [V] [O] a constaté de la part de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST un retard récurrent de l'inscription des chèques et cartes bancaires au crédit de ses comptes