L'article L. 221-2 du Chapitre 1 er du Code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)] en son 4° dispose : « Sont exclus du champ d'application du

NRS réplique que : * L'article L. 221-18 code de la consommation prévoit que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance

Ainsi, l'article L. 221-3 du code de la consommation, positionné dans le chapitre « Contrats conclus à distance et hors établissement », dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

de location signé le 08/02/2022 ; Attendu que l'article L. 221-2 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)] en son 4°

de location signé le 15/09/2021 ; Attendu que l'article L. 221-2 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)] en son 4°

de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le

HAIR'MES, CONSTATER la nullité des contrats conclus par la société HAIR'MES avec la société PREFILOC, En conséquence, DÉBOUTER la société PREFILOC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Le Titre II du Code de la consommation défini les « Règles de formation et d'exécution de certains contrats », notamment des « Contrats conclus à distance et hors établissement (articles L221-1 à L221-

compte tenu du fait que l'article L. 611-3 de ce même code exclut la médiation dans le cas de litige entre professionnels ; Attendu que l'article L. 221-3 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats

B- Sur la conclusion des contrats « hors établissement » L'article L. 221-1 du code de la consommation définit deux catégories de contrats : « 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel

Sur la nullité du contrat : La société [I] expose que : Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties. 2° Leur capacité de contracter. 3° Un contenu licite et certain

Le Tribunal constate en conséquence que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

Le Tribunal constate en conséquence que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

* Sur la rétractation L'article L. 221-1 du code de la consommation dispose que : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre

et le contrat d'assurance sont deux contrats distincts, et il appartient à Montres Iconiques d'agir contre l'assureur et non DHL.

SUR CE Le tribunal rappelle que, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement ne peuvent être étendues

Il distingue entre « contrats à distance » définis comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance

, * PRONONCER la nullité du contrat de location conclu entre la société [Y] et la société [B], * REMETTRE les parties en l'état où elles se trouvaient avant de conclure le contrat, À TITRE SUBSIDIAIRE