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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
Ce siège social constitue son adresse administrative qui doit être justifiée auprès du greffe du Tribunal de commerce), * Partant, le contrat d'achat n'a pas été conclu entre deux commerçants et les termes
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
Copie exécutoire : AARPI MJCP AVOCATS - Maître Marie-Agnès JUPILLE Copie aux demandeurs : 18 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000024 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SCP [C] [B] - prise en la personne
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2023 008493 JUGEMENT DU 01/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/04/2025
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
Entre 2015 et 2019 le chiffre d'affaires de la société ETHICA BTP progressait fortement grâce aux contrats conclus par Monsieur, [I], [B].
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
Le défendeur expose que, de nationalité étrangère et ne comprenant pas bien la langue française, il n'a pris la mesure du caractère obligatoire de cette contribution et n'a pas jugé bon de déclarer son
Trib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
La relation entre Monsieur [X] et son employeur s'est rapidement dégradée et un contentieux et né entre les parties.
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Contrat »), par bon pour accord en date du 2 février 2024.
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