Codes de loi français

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87

Le contrat d'entretien comporte les clauses minimales suivantes : a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 134-6, exception faite de son dernier alinéa ; b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa

Article 1

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui réalise : - des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ; - des opérations

Article MS 58

Toute installation de détection doit faire l'objet d'un contrat d'entretien avec un installateur qualifié. Ce contrat doit inclure les essais fonctionnels prévus à l'article MS 56, paragraphe 3, deuxième tiret. § 4.

Article 4

Le carnet d'entretien indique également : - l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises

Article 32

Tout organisme d'entretien peut délivrer ou mettre en service jusqu'à épuisement des stocks de l'Etat, constitués au plus tard au terme des contrats notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, un élément d'aéronef approvisionné sans document

Article 219-29

A titre de variante, le contrat peut être signé avec l'importateur de la marque des matériels installés ou son représentant.

Article 4

audit bail ou contrat de location.

Article 5.1.1

La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations

Article 26

d'entretien écrit et passé avec le distributeur ou une entreprise de service compétente, avec l'accord du distributeur.

Article 28

Les organismes d'entretien qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2017 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

d'entretien font l'objet d'un règlement forfaitaire.

Article MS 68

Toutefois, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent toujours faire l'objet d'un contrat d'entretien.

Article 5

Lorsqu'un homme de l'art est lié par un contrat de façon quasi permanente avec une collectivité pour une mission de conseil et de direction de travaux d'entretien et de petites réparations, dans les conditions prévues à l'article précédent, il fera élection

Article 3-2

Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire.

Article 2

l'administration centrale 2 Directeur de lycée 3 Administrateur des actions de formation continue 4 Intendant 5 Instructeur 5 Conseiller d'éducation 6 Maître d'éducation maritime 7 Secrétaire 8 Ouvrier d'entretien

Article R2124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession

Article L3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; ―

Article 3

Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique. 3. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire. 4.

Article PE 4

De plus, un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant. § 2.

Article D224-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie