CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
que « Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
I/ EXPOSE DES FAITS Mme [H] [V], épouse [G], ci-après « Mme [V] », a été salariée de FAO CONSULTING en contrat à durée indéterminée de septembre 2018 à décembre 2024 date de sa sortie des effectifs de