Cette dernière a fait appel à la société CLUBFUNDING SAS afin de financer une opération immobilière située [Adresse 5], à l'aide de deux contrats d'obligations : * Le premier en date du 2 août 2022 pour

dans les 8 jours de sa réception, en cas de : - non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de location. (…) » Il est par ailleurs prévu que « la résiliation du contrat oblige

Elle indique avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers de chacun des contrats, par courriers des 13 janvier 2025 et 10 juin 2025.

SUR L'APPREHENSION DU MODULE PAR LA SASU [1] La SASU [1] est légitime à récupérer son matériel, suite à la résiliation du contrat constaté plus haut.

L'entreprise de manutention SARL A.D.L.T.P. 81 était débitrice d'une obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil) concernant le contrat, obligation qui n'a pas été respectée.

Le contrat de crédit-bail en son article 13 stipule que « Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les

Sur la restitution des matériels La résiliation entraîne, aux termes de l'article 10.1 du contrat, l'obligation pour le locataire de restituer immédiatement les matériels au loueur dans les conditions

des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Elle affirme qu'elle a manqué à ses obligations d'information loyale dans l'exécution du contrat de vente.

Le Tribunal constate que la qualité de contrat d'adhésion du contrat de location litigieux ne peut être contestée dès lors que ce dernier comporte la mention « le locataire déclare avoir pris connaissance

[D] à ses obligations, * Constater que M.

Dans ce contexte, il n'existe pas de contrat entre la société L'ÉVASION et la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE.

que People and Baby conteste, estimant que le contrat court jusqu'au 16 mai 2023.

la cadre de la conception du fondoir ; * Constater que le contrat liant les sociétés [Q] et [I] [F] s'analyse en un contrat d'entreprise ; * Constater que la société [Q] a livré à la société [I] [F]

Dans le cadre de ce contrat, l'obligation de gouvernance et de pilotage du projet représentait pourtant l'une des obligations principales de Devoteam.

Le 14 septembre 2018, un contrat est régularisé entre VTF et ABSYS CYBORG, les parties s'engageant chacune aux obligations de mise en place du système (ABSYS CYBORG) et de la fourniture des éléments nécessaires

par la société BAG & PACK à la société BMB sont défectueuses ; * Constater que l'article 4 des conditions générales de vente prive de toute substance l'obligation essentielle de la société la société

et solidaire à hauteur de 1.500.000 euros ; * Monsieur [Y] [U] s'est également porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 1.500.000 euros. 3/ Opération immobilière « Square Philippe » Un contrat