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2 résultats pour « convention collective des études et des organismes professionnels des commissaires priseurs »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

règles de procédure collective.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à sa demande le 26 mars suivant et la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [F] désigné en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle