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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
L'entreprise a pour code APE 49.41 C traitant de la location de camion avec chauffeur et ceux sous la convention collective du transport.
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE Les Parties conviennent par les présentes qu'à titre de convention de preuve, le Protocole est signé électroniquement conformément aux réglementations
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Par assignation en date du 16 septembre 2019, la société LUNC a saisi le premier président de la cour d'appel de Bourges aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
Par jugement en date du 13 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris rend exécutoire sur le territoire français les décisions du 31 juillet 2020 et du 13 juillet 2021 rendues par la Cour Royale.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil.