étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois

MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective

étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois

depuis le 1er mai 2008 : « La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. / Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration

MOTIFS L'article D3141-12 du Code du travail dispose que : « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

En outre, le Tribunal note que les salariés sont favorables à cette offre.

: « Rédaction des nouveaux statuts avec Pacte d'associés (…) » (Convention signée électroniquement le 21 novembre 2021).

La formule de révision des prix proposée par la société L'AS DU NETTOYAGE est indexée sur les évolutions salariales prévues dans la convention collective de la propreté.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.

La date de cessation des paiements a été fixée au 3 avril 2023.