AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la qualification de la créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 : La société [R] [F] [P] est intervenue en qualité de soustraitant de la société THE ITALIAN SEA GROUP,
Source officiellePage 1 sur 2
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b47cdc6046d47b63250
23 avril 2026
23 avril 2026
A défaut de réponse, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme par LRAR envoyée le 4 juillet 2025.
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