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2 résultats pour « convention nationale du 29 avril 1952 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

avril 2009, pour l'appréciation de l'obligation à s'affilier à une caisse de congés payés, aux champs d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette saisie conservatoire a été mise à exécution entre le 27 et le 29 octobre 2025.

Source officielle