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1 résultats pour « convention nationale du 31 décembre 1958 instituant un régime d'allocations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au vu de ces différentes informations, pour l'application d'une convention collective nationale au-delà de l'opposabilité du code NAF – APE 4399E qui n'a aucune valeur juridique et ne sert que pour les

Source officielle

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