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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Au vu de ces différentes informations, pour l'application d'une convention collective nationale au-delà de l'opposabilité du code NAF – APE 4399E qui n'a aucune valeur juridique et ne sert que pour les
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
Ces avances ne constituent pas des prêts ou des conventions règlementées mais seulement des flux de trésorerie entre société appartenant à un même groupe.
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS A- Sur la compétence du tribunal Pour NORMANDIE MACHINES A BOIS La convention de Genève du 19 mai 1956, désignée sous le sigle « CMR » (pour « Carriage of Merchandise by Road »