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6 résultats pour « convention nationale du 6 mars 1953 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

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TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions n°2, à l'audience du 9 avril 2025, dans le dernier état de ses prétentions, UPS FRANCE demande au tribunal de : Vu la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite Convention CMR, Vu les

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au vu de ces différentes informations, pour l'application d'une convention collective nationale au-delà de l'opposabilité du code NAF – APE 4399E qui n'a aucune valeur juridique et ne sert que pour les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

MOYENS ET PRETENTIONS A- Sur la compétence du tribunal Pour NORMANDIE MACHINES A BOIS La convention de Genève du 19 mai 1956, désignée sous le sigle « CMR » (pour « Carriage of Merchandise by Road »

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 mars 2025 où siégeaient

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77574cdc6046d4775253e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La société de droit maltais MALTESE BARGING SHIPPING LIMITED, également ci-après MBS, immatriculé au registre national des entreprises (RNE du 02/11/2024) sous le n°884 037 292, ayant alors pour gérant

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