Ces avances ne constituent pas des prêts ou des conventions règlementées mais seulement des flux de trésorerie entre société appartenant à un même groupe.

-231 du code de comme ; * DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de : * Se faire remettre pour les exercices clos 2021, 2022 et 2023 : * Les rapports de gestion et rapports sur les conventions

du Conseil de prud'hommes, l'action relative à la procédure des conventions réglementées est prévue et régie par le Code de commerce, Les deux contrats de travail conclus entre Monsieur [L] [G] et la

balance générale de l'exercice ; * Les relevés bancaires de l'exercice ; * L'ensemble des contrats significatifs, notamment ceux conclus avec des dirigeants ou des parties liées ; * L'ensemble des conventions

Elle invoque également une violation du régime des conventions réglementées. La défenderesse, la société BCR Investissements, conteste l'urgence et l'imminence du dommage invoqué.

Les conventions réglementées, 3. La gestion des ressources humaines, 4. Le dispositif CIR-CII.

Que le but de la convention était de permettre à CERF devenue 121 d'accéder aux data center de OC3 dans le but d'y pratiquer la maintenance : La présente convention a donc pour but d'organiser pour le

estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * et notamment les bilans et comptes de résultats, les procès-verbaux d'assemblée générale, les rapports de gestion, les rapports spéciaux sur les conventions

Contrats et conventions réglementées. Assortir cette condamnation d'une astreinte de 1.000 € par jour passé un délai de 8 jours après signification de l'ordonnance à intervenir.

Évaluer les conséquences éventuelles sur la valeur des parts sociales de toute convention réglementée, clause statutaire particulière, ou situation exceptionnelle susceptible d'avoir un impact économique

communiquer les documents demandés, empêchant Monsieur [C] de se défendre ; * Le « rapport de gestion » communiqué par 29 FF ne respecte pas les obligations légales (absence de projets de résolution, de conventions

d'assemblées et plus généralement tous documents sociaux, * Pour les sociétés CADET et CABINET [A] ET [Y] : convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour sera l'approbation des comptes et conventions

décembre 2021 et 2022, irrégulièrement convoquées ; ENJOINDRE à Monsieur [R] [I], ès-qualité de gérant de la société [I] PRODUCTIONS, de communiquer à Monsieur [Z] [F] les rapports sur l'ensemble des conventions

La facture jointe à ce mail ne mentionne que des « honoraires suivant convention du 9 janvier 2025 ».

L'absence de convention réglementée pour approuver ce compte-courant dans la SARL [T] n'est pas opérante, la sanction du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans une SARL n'étant pas

société FEEL avec pour ordre du jour l'examen du rapport de gestion, l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et l'affectation du résultat, examen du rapport du CAC sur les conventions

éléments visés à l'article L232-23 du Code de Commerce, à savoir notamment les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes, l'ensemble détaillé), le rapport de gestion, le rapport sur les conventions

en ce qu'il portait exclusivement sur des questions statutaires de la société ZENITUDE [Localité 3] à savoir : * Convocation du CODIR * Communication du rapport de gestion et du rapport sur les conventions