CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
que dans ces conditions les honoraires et débours du premier seront partagés également entre les parties ; FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans
Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
», Attendu que le recel ou, en l'espèce, la complicité de recel suppose la démonstration, par celui qui l'invoque, d'un acte matériel tendant à priver un époux de sa part de communauté ainsi que d'un
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf39acdc6046d47e6fdfc
3 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 26 février 2021, M.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.