En conséquence la société AXECIBLES demande au Tribunal de Vu la convention signée entre les parties et faisant leur Loi, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu l'article 9 du code civil introduit

En conséquence la société AXECIBLES demande au Tribunal de Vu la convention signée entre les parties et faisant leur Loi, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu l'article 9 du code civil introduit

le 1er novembre 2023(…)»; Que la SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS verse au débat le justificatif du virement de 50 000 euros daté du 20 juillet 2023 (pièce n°2) ; Attendu que l'article 3 de convention

signée entre les parties stipule que : « Toutefois, dans l'hypothèse où cette tentative n'est pas couronnée de succès dans un délai d'un (1) mois, les PARTIES font expressément attribution de compétence

Le contrat signé par les parties prévoyant une clause de conciliation préalable à toute action en cas de litige, Monsieur [A] [D] a saisi un conciliateur de justice auprès du tribunal judiciaire d'Avignon

En l'espèce, il ressort des conclusions déposées par la Société [R] que pour cette dernière la convention signée entre les parties le 5 juillet fixait le prix de ces marchandises à hauteur de 50 000 €

titres de la société ALIZES IMMOBILIER, * Maître [X] [C] [E] fait une autre lecture que moi de la clause relative à la fixation du prix des titres de la société ALIZES IMMOBILIER, figurant sur la convention

tribunal retient qu'en l'espèce : Le tirage du billet à ordre litigieux était l'une des modalités du tirage du crédit consenti par la BNPP dont la finalité n'apparait pas avec évidence à l'examen de la Convention

signée entre les parties et demande simplement son respect.

Or, cette nouvelle convention a été signée par les sociétés, [V] ENTREPRISES, S.T.

Ils demandaient la nullité de l'acte sous seing privé de cession d'actions intervenu le 26 décembre 2011 ainsi que la nullité d'un ensemble d'actes et de conventions signés entre les parties le même jour

Aucun des deux projets menés par WIZTIVI pour le compte d'EEC ne fait l'objet d'une convention signée entre les parties.

) ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les associés de MAKE ne sont pas parties à la convention ; Attendu que le fait que le président de MAKE ait été autorisé à signer cette convention par décision

dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions du code de commerce, Vu la convention

L'article XIII.4 de la convention d'entreprise signée par les parties prévoit que les litiges entre les parties sont du ressort du tribunal du siège de RENT A CAR, à savoir le tribunal de céans.

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : […] Le taux contractuel de 1,95 % applicable figure bien dans la convention de prêt signée par les parties.

Sur la demande de la société SAMSIC en paiement de la somme de 243,60 euros au titre de la clause pénale Les deux sociétés sont liées par une convention de partenariat signée des deux parties qui stipule

, l'approbation de cette convention réglementée aurait dû lui être soumise préalablement, * considérait que les conventions contenues dans le Pacte n'entraient pas dans l'objet social de la société et