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3 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La conciliatrice a fait part au tribunal de l'échec de la conciliation. A l'audience du 20 mars 2026, les parties ont confirmé l'échec de la conciliation.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il a pour activité principale la détention, la prise d'intérêt et la participation dans toutes les sociétés ou en entreprises, créées ou à créer par tous moyens en France ou à l'étranger.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

légale, n'a pas bénéficié du droit de rétractation aucun mode de paiement n'est autorisé avant un délai de 7 jours, tandis que la nullité ne peut être couverte.

Source officielle