CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
La conciliatrice a fait part au tribunal de l'échec de la conciliation. A l'audience du 20 mars 2026, les parties ont confirmé l'échec de la conciliation.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Il a pour activité principale la détention, la prise d'intérêt et la participation dans toutes les sociétés ou en entreprises, créées ou à créer par tous moyens en France ou à l'étranger.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
légale, n'a pas bénéficié du droit de rétractation aucun mode de paiement n'est autorisé avant un délai de 7 jours, tandis que la nullité ne peut être couverte.