AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
6a184bd6cdc6046d473d5653
29 avril 2026
29 avril 2026
[M] [U], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure collective, conformément à
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Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
13 avril 2026
qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.
Source officielle