la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, qu' ''au cas d'espèce, le courrier LRAR adressé

de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les demandes effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., employée en qualité de secrétaire par M.

Après avoir été, par lettre remise en main propre le 1er octobre 2015, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 14 octobre, la salariée a été licenciée, pour faute

avait effectivement été déposée dans leur boîte aux lettres après que Mme V... a refusé sa remise en mains propres et que, ayant refusé une convocation qui leur était pourtant remise conformément à ce

de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14, alinéa 1, du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après

de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile

de la convocation à son entretien préalable ce qui la privait du statut protecteur, au seul motif que l'huissier instrumentaire avait attesté, six ans après les faits, lui avoir signifié sa convocation

X... irrecevable en sa demande, bien que les mentions du récépissé postal ne permettent pas de déterminer avec certitude si la remise de la lettre recommandée de convocation à M.

effective de cet acte ; que si, en cas de renvoi et dans l'hypothèse où la personne détenue a été régulièrement convoquée au débat initial, ce délai légal de convocation n'a plus à être respecté, l'intéressé

avril 2001 empêchant le distributeur de pratiquer sa politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

en état tout en constatant que celle-ci n'avait pas été convoquée ni n'avait été présente lors du constat de bonne fin des travaux de remise en état, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du

Y... avait refusé de signer une décharge de la remise de cette convocation et qu'il avait aussitôt après présenté sa candidature par mail du même jour à 16h00 ; que, cependant, pour dire que la candidature

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Z... qu'il refuse sa remise aux autorités britanniques et autorisé la remise de M.

Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de mention dans la lettre de convocation de la possibilité de provoquer lui-même la réunion du conseil jusqu'à l'expiration d'un délai de six jours après l'entretien