Sur les 10 premiers mois de l'exercice 2025-2026, le chiffre d'affaires serait resté constant.

DE NANTES 22 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre

[Q], expert-comptable.

mois, mais que cette situation ne parait pas conforme au droit social applicable.

[X], SOFINOR, expert comptable, M. [E] [T] directeur administratif et financier et M. [D] [P] chef comptable. COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : D. MARTIN DE FREMONT : P.

du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph.

Au cours de la période d'observation, en accord avec la direction de l'entreprise, l'administrateur judicaire a lancé un appel d'offre pour la recherche d'un repreneur en plan de cession.

CONSTANT Juges : A. RICHEZ : Ph.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

[D] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration d'appel n°25/06659 du 4 septembre 2025 près la cour d'appel de Versailles, notamment sur le point de droit de la compétence du tribunal des affaire

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

d'appel de PARIS, pour un montant de 328 839,06 € (dont 208 076,57 € de condamnation de la seule société [V] [O] et 120 762,49 € d'intérêts et frais), * l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 mars

MINUTE N° : N° RG : 2025001134 DATE : 10/04/2025 *1DE/00/11/70/88* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

MINUTE N° : N° RG : 2025001699 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/73* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

Les affaires jointes – appelées à l'audience du 7 mars 2024, ont fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelées à l'audience du 26 septembre 2024, date à laquelle elles

Par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2025, celle-ci a infirmé ledit jugement et dit le tribunal des activités économiques de Paris compétent.

et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 19/02/2026 afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.