Monsieur [X] [Q] écrit que « VISION FRANCE SAS peut, par ailleurs, se voir dans l'impossibilité de procéder à tout paiement à partir du compte bancaire de VISION FRANCE SAS, dès le début du mois de mars

Par ordonnance du 13 juin 2024, Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date

conciliation qui est la seule voie juridique possible pour restructurer un PGE.

Un sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut être frappée d'appel qu'en cas d'octroi du sursis et sur autorisation du premier président de la cour.

Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

le siège social est situé [Adresse 5] à LE POIRE SUR VIE (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse au principal, Demanderesse à l'appel

Différents courriers recommandés entre février et juillet 2023 (pièces du demandeur n°4 à 8) font état des propositions de la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES à M.

d'appel de Toulouse doivent être exclues du passif exigible, celles-ci étant incertaines ; Sur le fond, la condamnation de la SELARL M.J.

Des discussions étant en cours, renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 16 mai – 10h30 pour homologation ou désistement. Réservé les dépens.

DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.

Par ordonnance rendue le 6 juin 2023, le juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le mandataire ad'hoc à saisir la juridiction compétente aux fins de voir trancher

[S] vote pour toutes les résolutions, M. [O] vote contre toutes les résolutions.

L'affaire a été enrôlée sous le N° 2024J00135 et appelée à l'audience du 25/06/2024.

S'agissant de la demande de la société DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS SAS de se voir garantir par la société PISCINES VAL DE L'EYRE SAS et Monsieur [S] [P] à hauteur de 50 % de sa condamnation, relève que

[Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 4 février 2004, pourvoi n° 99-21.480], [Cour d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre commerciale, arrêt du 2 mai 2023, rôle n° 21 /01499].

Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.

Par ailleurs, elle a fait pratiquer le 02/05/2024, une saisie conservatoire sur le compte bancaire de Monsieur [Z] [P].