en cours devant la Chambre de Commerce Internationale, Cour Internationale d'Arbitrage (affaire n° 28.776/ETT/SVE) et devant l'Association Française d'Arbitrage (affaire n° 24.100) * Ordonner l'exclusion

siégeant sous l'égide de la Chambre du Commerce International conformément aux termes de la clause compromissoire ; A titre subsidiaire, Débouter la société HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS de ses demandes

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2025 1 ère chambre Références : 2025002286 ENTRE : ARTBUILD ARCHITECTES SELARL [Adresse 1] [Localité

de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par trois arbitres nommés conformément à ce Règlement, * Le cahier des charges est un élément essentiel du contrat dont il fait partie intégrante et il

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01137 SAS AGENCE JB C/ Société de droit allemand [C] [F] GmbH DEMANDERESSE SAS [Adresse 1] JB, [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00358 SDE C Y G CANDINI [E] contre SAS STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES DEMANDEUR

Dès lors, les dommages constatés lors de l'arrêt sont, comme évoqués plus haut, réputés survenus en cours de transport ; le détour par le parking de la société BRENNTAG ayant été effectué sans aucune raison

Sur la compétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 721-3 du Code de Commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2025 1 ère chambre Références : 2025002287 ENTRE : [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE SAS [Adresse