activité : la restauration rapide, la vente de plats cuisinés, la vente sur place ou à emporter, la vente de boissons chaudes, de boissons alcoolisées et sans alcool, conformément à la législation en cours

En conséquence, la société LEASECOM SAS demande au présent tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes et de renvoyer la présente affaire devant le tribunal de commerce

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 158 795 € au

Elle était donc commerciale de par sa forme et son objet, et avait son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ113 Numéro de rôle : 2026F240 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

DES PAIEMENTS L'article L. 631-5 du code de commerce prévoit que «…Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux

DES PAIEMENTS L'article L. 631-5 du code de commerce prévoit que «…Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux

DES PAIEMENTS L'article L. 631-5 du code de commerce prévoit que «…Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux

Ce même extrait ne mentionne pas de procédure collective en cours.

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

d'Avignon, avant que de statuer sur le fond dans le cadre du présent litige ; En conséquence, * Surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive à intervenir sur l'action publique actuellement en cours

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours