AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

la copie certifiée conforme de la procédure ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre et clôturée par arrêt du 1er décembre 2004 de la 9ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel

en date du 3 juin 2014, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, ayant : - sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours au tribunal

cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi du 10 août 1871 relative aux départements ; Vu le code des tribunaux administratifs

[X] [P] et Mme [S] [T] épouse [P] et a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours au tribunal de grande instance de MARSEILLE.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon jugement du 25 avril 2019, confirmé le 20 février 2020 par un arrêt de cette cour, le tribunal de grande instance de Tours, après avoir prononcé la résolution

REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE

DES COURS ET TRIBUNAUX AYANT SON SIEGE SOCIAL A LYON, BOURSE DU TRAVAIL, SALLE 3, PLACE GUICHARD, REPRESENTE PAR SA SECRETAIRE GENERALE, LA DAME Y...

par les premiers juges à 200 000 francs ; "aux motifs que se poste de préjudice a été sensiblement surévalué par le premier juge ; qu'il est plus conforme aux barèmes généralement suivis par les cours

n° 24 039 ensemble la décision du garde des sceaux refusant d'autoriser Mme X... à participer aux épreuves du concours interne pour l'accès au grade de greffier en chef et de secrétaire-greffier des cours

portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales ; Vu le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des secrétaires-greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours

[V] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 31 JANVIER

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal administratif par Mme X... ; Vu la requête

°2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 67-472 du 20 juin 1967, modifié, portant statuts particuliers des secrétaires-greffiers en chef des cours

l'annulation des épreuves de concours qui se sont déroulées les 9, 10, 11 et 12 mai 1989 pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux ; Vu 2°), sous le 107 916, la demande enregistrée au greffe

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal administratif par Mme X... ; Vu la requête

Chantal BUREAU, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours national des greffiers des cours et tribunaux ouvert en 1989 ; Vu les autres