étant intervenue le 19 mai 2023 ; * Le paiement en cause a donc été effectué en contravention de l'interdiction de paiement des créances antérieures, mais avant que la SG ait pu avoir connaissance de

Si l'absence d'exigence de forme particulière de la déclaration de créance n'est pas contestable, encore faut-il que la déclaration de créance soit adressée au mandataire judiciaire.

2025 et divers soldes de DSN non réglées en avril, mai et juin 2025, A la barre, La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, indique maintenir sa demande et précise qu'elle justifie d'une créance

[C] [J] (EI) n'a pas cessé son activité d'entrepreneur indépendant ; Attendu qu'il ne fait pas état de créances antérieures au 15/05/2022 ; Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la vérification des créances antérieures et postérieures à la liquidation judiciaire est en cours.

La demanderesse nous renvoie un échéancier antérieur, correspondant à une créance antérieure, d'un montant supérieur. Dans l'impossibilité de faire droit à la demande, nous la rejetterons.

que la procédure collective a été ouverte à l'égard de Mme [X] [H] née [I] (EI) par jugement du 28/04/2015 ; Attendu que le passif restant à réglé au titre du plan de continuation correspond à des créances

de la société Labonneaffaire.com au titre d'une créance antérieure à la publication de la dissolution par transmission universelle de patrimoine, En conséquence, Juger que la dissolution et la transmission

* Demande d'information concernant un usage la carte bleue de la société sans lien avec son activité, et susceptible de correspondre à un paiement interdit de créance antérieure.

depuis l'ouverture de la procédure, * la société débitrice ne dispose par ailleurs d'aucune trésorerie disponible de nature à financer le déroulement de la période d'observation et le règlement des créances

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque l'URSSAF indique par exemple une créance de 77 359,82 € pour des

résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un montant de 316 532,36 € ; la société a des créances

Monsieur [Z] ajoute que le meunier aurait trop prélevé, ce à quoi Maître [V] répond que les créances antérieures devront être restituées à la procédure et que la trésorerie n'en sera que plus confortable

Le 23 mai 2024, la société locataire a été placée en redressement judiciaire et le bailleur n'a pas déclaré au passif une créance antérieure existant au jour de l'ouverture.

d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de bénéficier de la protection du Tribunal dans le cadre des discussions qu'elle mène déjà avec son principal créancier

certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Madame [W] [C] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance

de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date du procèsverbal de carence, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE justifie d'une créance

de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 5 février 2026, date du procèsverbal de carence, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE justifie d'une créance

son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [S] justifie d'une créance

exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [J] [P] [A] [I] [O] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance