qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel et que, portant sur une créance antérieure au mariage, elle ne relève pas des opérations de partage de l'indivision post communautaire ; Qu'en

qui lui avait été cédée en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par la société Edicis; que la société FEP a opposé l'acceptation d'une lettre de change souscrite par elle pour la même créance

de la société Arts Litho en redressement judiciaire, a contesté la créance aux motifs que la somme visée au commandement comprenait des créances antérieures au 19 mai 1998, date du jugement d'ouverture

judiciaire le 9 décembre 2011 ; que la société Crédit lyonnais (la banque), qui avait consenti au débiteur un prêt pour en faire l'acquisition, l'a assigné aux fins de voir juger que, détenant une créance

ont conclu, Mme Z..., à la condamnation de la locataire, à compter du 1er janvier 1988, la société A..., à ce que l'action en paiement de la bailleresse soit déclarée prescrite pour la partie de sa créance

, et que celle-ci bénéficie d'une priorité de paiement tant sur les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective que sur celles relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier

, la CSOB a reproché à la CNCA diverses fautes contractuelles, notamment en soutenant les projets irréalistes de la société BIN, qu'elle savait en difficultés graves, en bloquant, pour couvrir ses créances

la coopérative afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 229 032,31 francs ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que l'interdiction de payer une créance

de la société ERDF ; que la société Sun'r a assigné celle-ci en responsabilité pour avoir subordonné la mise en service des centrales au paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture ; Attendu

débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en application des pouvoirs qui lui sont attribués par les textes susvisés, le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour engager, au nom des créanciers

Les créanciers inscrits, la Société générale et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhônes-Alpes (la CRCAM), ont déclaré leurs créances respectivement le 2 et le 17 juin 2014, soit avant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure

Cid a formé une demande reconventionnelle en restitution de commissions indues correspondant à des créances antérieures à cette procédure collective qui n'avaient pas été déclarées; Sur le second moyen

judiciaires" de rétrocéder au repreneur l'ensemble des avances, dépôts et comptes perçus au titre des contrats, et de l'autre, que le dépôt de garantie versé par les époux X..., qui n'était pas une créance

commerce en nullité de ce paiement ; Attendu que pour dire la société Eurofactor mal fondée en ses exceptions d'irrecevabilité et de prescription et les rejeter, l'arrêt retient que le paiement d'une créance

déclarée de la SARL au passif de la procédure collective de la SCI et les créances antérieures de cette dernière pour un montant total de 82 421,23 euros et admis la créance du liquidateur de la SARL

entre le 1er février 2007 et le 7 août 2007, l'arrêt rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, déclaré irrecevables les demandes relatives à des créances

de payer une quelconque créance antérieure » ce qui n'est pas sérieux, dès lors que le but affiché de la transaction était d'assurer en 5 mensualités consécutives le paiement de 95% de la créance de XPO

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

qui présentait au jour du jugement d'ouverture un solde débiteur de 31 343,39 francs ; qu'en mars 1999, la banque a perçu, en exécution d'un marché ayant fait l'objet à son profit d'une cession de créance