de superprivilège de l'AGS (CGEA de la Martinique) est sérieuse tant dans son principe que dans son quantum, et en conséquence, * condamner la SARL SIBAT à lui payer, à titre provisionnel, la somme de

Ce produit de cession, estimé à 3,1 M€ dans les prévisions et attendu courant 2027, excède largement le passif à rembourser et constitue le principal vecteur de désintéressement des créanciers.

de l'obligation dont elle se prétend créancière, elle n'apporte pas la preuve formelle de l'existence d'une créance de 30.000 € à l'encontre de GGL GROUPE.

] devant être considérée comme un créancier professionnel, en ce sens que la créance est née dans l'exercice d'une activité en rapport direct avec son activité professionnelle, Que dans ces conditions

Principe Selon l'article 1347 du Code civil, la compensation suppose l'existence d'obligations réciproques certaines, liquides et exigibles. 2.

* Justifiait de l'existence de la créance de ARTBUILD dans son intégralité en joignant, notamment, la preuve de la communication de chacune des factures impayées, lesquelles n'avaient jamais fait l'objet

Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2013, BPI France (ci-après BPI ou LA BANQUE) a consenti à la société [Z] GROUP (ci-après TBG) un prêt n°DOS0005077, d'un montant en principal de 2 000 000

Il est donc tenu compte d'un passif de 269 184,36 € pour l'élaboration du plan. […] La société MOOR propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures ou égales à

Dès lors, les parties divergent tant sur le principe que sur le montant de la créance invoquée.

démontre le caractère incontestable de la créance et exige son paiement.

de la relation d'assurance, la réalité de la couverture ni le principe de la créance ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la créance invoquée par la société ENTORIA présente un caractère

immatriculée à l'ORIAS ; * Juger que BCC ne démontre pas l'existence d'un droit à sur-commissions dans son principe ou dans son quantum ; * En conséquence, débouter BCC de l'intégralité de ses demandes

Elle fait valoir que, dès lors, la demande d'admission de la banque CRCA 35 est impossible par principe alors qu'elle aurait dû déclarer une créance de restitution.

Il réfute les arguments de Monsieur [L] [V] portant sur : * L'obligation garantie, * L'existence certaine de la créance, * Le prétendu défaut de mise en garde, * Le maintien du concours litigieux.

Si l'insuffisance d'actif doit exister au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, son existence et son montant doivent être appréciés au jour où le juge statue sur l'action tendant à la faire

de payer inscrite au répertoire général sous le numéro 2023 002084 le 9 novembre 2023 condamnant Monsieur [Y] à payer à la BPALC la somme en principal de 30 000 €, les frais de requête pour 51,07 €, ainsi

La société [S] [J] a pour Présidente la société GSI, son actionnaire principal, elle-même dirigée par M.

Fixer la créance de la société ETIQ'ALP au passif de la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP à la somme principale de 150 000€ à titre de dommages et intérêts. Condamner M.