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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
LES FAITS La société CA CONSUMER FINANCE, ci-après la BANQUE, est créancière de la société SKY M.
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING est titulaire à l'encontre de la Société [M] ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 9 500 € à titre principal ;
Trib. de Commerce
69b3c26bcdc6046d4781e380
29 janvier 2025
social une activité de maçonnerie.
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire du contrat liant la société GAC à la société T&S Technology & Strategy Engineering à la date du 17 novembre 2021, aux torts exclusifs de la société
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
de la société ALD (499 parts sociales) le capital social fixé à la somme de 5 000 euros étant divisé en 500 parts.
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
En date du 20 février 2023, le conseil de Monsieur [I] [K] a contesté par courrier recommandé la mise en demeure de la banque, réitérant la contestation de l'aval.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
est [Adresse 1] - Intervenantes volontaires : 2) la société CARTOL, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 798 171 096, dont le siège social est situé
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
selon lui, pour un montant de 65.209,14 euros, après déduction de la somme de 10.246,03 euros versée par la société CM CIC FACTOR, bénéficiaire d'une cession de créances professionnelles.
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
La clôture des opérations de liquidation de la société SOLYARIS n'est donc pas prononcée.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
PRESENTATION DE LA SOCIETE La société JR25 EVENT a été créée le 20 mai 2014. Le siège social de la société est sis au [Adresse 7] La société n'emploie, à date, aucun salarié.
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
[J] et BTSG ès-qualités de mandataire ad hoc de la SCI FOURNEL de l'ensemble de leurs demandes ; * Fixer la créance de la société R2I au passif de la SCI FOURNEL à la somme de 156.724 € au titre de l'augmentation
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
L'objet social de la société figurant dans les statuts est très large et comporte également l'activité de restauration et de gestion logistique.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Le contrat intitulé « contrat de location site internet » signé le 15 octobre 2021, à [Localité 1], siège social de la société FK SERVICES, par les sociétés FK SERVICES -dont l'objet est : services à la
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
[Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse 7].
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
LES FAITS La société NEXERA ANCIENNEMENT DENOMMEE NETCOM GROUP, ci-après dénommée NEXERA, courtier en télécommunication, se déclare créancière de la société AGRITYRE FRANCE, ci-après dénommée AGRYTIRE
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Elle rappelle que la société ULMANN est défaillante dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
[D], avait créé la société IDEAL NEW ENERGIE, dont il a été nommé président, société ayant la même activité et le même siège social que la précédente, et que juste avant le redressement de celle-ci, il
69f9eee5cdc6046d47aa552a
De même le détournement de prestations opéré par le directeur général de [S] [Z] au détriment de cette société, ne saurait être un argument recevable pour conduire ASSOFAC et [S] [Z] à ne pas régler à