Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues

* Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette ». (Cass.

Cette créance a été admise, suivant une ordonnance rendue par M. le juge commissaire près le tribunal de commerce de Grenoble le 7 mars 2023, à hauteur d'un montant de 874 500,91 € à titre chirographaire

* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.

Elle produit une jurisprudence et soutient un raisonnement étayant le fait que la société DALT était tenue à un engagement de moyens et non à un engagement de résultat.

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ».

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de