La BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré ses créances le 12 octobre 2022, c'est-à-dire : Un solde débiteur en compte de 587,51 € Un prêt garanti par l'état de 112 730,56 € Le billet à ordre de 35

: Madame [L] [E] [B] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 513 338 913 RM 28 Débats en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

Le demandeur expose que monsieur [L] tente de se défausser de son engagement de caution en invoquant une prétendue caducité de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son bien immobilier par le

Par ordonnance du 9 septembre 2025 du Tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC, la CRCAM 35 a été autorisée à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à M. [K].

L'acte de vente de l'immeuble en date du 7 avril 2022, versé aux débats, atteste que PPR est l'acquéreur du bien auprès de la société LIENJE.

Elle rappelle également que par l'ordonnance rendue du président du tribunal de commerce de CHAUMONT en date du 18 juin 2025, elle a été autorisée d'inscrire une hypothèque provisoire sur les biens immobiliers

A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Pascal CLEDIERE Monsieur Jean-Paul CHEVET Monsieur Benoît ETIENNE GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame

été effectuée par Monsieur, [O], [J]. , [T] a obtenu alors du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire du Mans l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier

[Q] POPULAIRE a saisi, par requête du 9 septembre 2025, le Président de ce tribunal afin qu'il l'autorise à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens et droits immobiliers situés

Au cours des débats le tribunal a décidé de demander par note en délibéré de justifier l'ensemble de ces frais dans l'hypothèse où il accepterait ce dédommagement.

[G] disposait d'un patrimoine suffisant à la suite de la vente de sa maison pour 214.000€, ayant dégagé un disponible net de 53.933,94€ après désintéressement des créanciers inscrits, ce qui est suffisant

La BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré ses créances le 12 octobre 2022, c'est-à-dire : * Un solde débiteur en compte de 587,51 € * Un prêt garanti par l'état de 112 730,56 € * Le billet à ordre

Inscrite sous le numéro 2024006726.

* Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

une inscription d'hypothèque lui demandant mainlevée contre paiement partiel de sa créance.

[E] que sa créance était bien inscrite au passif pour un montant de 241 452,29 euros. M.

Le 27 octobre 2020, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance pour une somme de 300 313,10 €.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean [K] Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°911 486 538, 2022 B 141; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le Tribunal est compétent