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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 998 résultats pour « création et fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
I. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements
Article 2
Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré
Article 2
Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance, par tout autre établissement public d'enseignement à distance ou par un
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat.
Article L756-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80
publics et privés compétents ; 3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ; 4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des
Article R496-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83
dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ; 5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés
Article L1415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80
publics et privés compétents ; 3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ; 4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des
Article D334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux enseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article D642-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80
Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages, par les étudiants, sont mis en place dans chaque établissement dispensant la formation.
Article 3
en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et activités des différents organismes publics et privés compétents ; Elle peut être accréditée par le ministre chargé de l'enseignement
Article D124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41
Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à l'article L. 124-1 élaborent
Article 2
métiers dont la création et l'organisation sont soumises aux dispositions du décret du 12 juillet 1921 susvisé ; - les établissements secondaires privés habilités avant le 1er juillet 1951 à recevoir des boursiers nationaux ; - les établissements d'enseignement
Article L444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30
Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation.
Article 5-4
ou d'un organisme privé, ou détachés pour participer à une mission de coopération, pour exercer un enseignement à l'étranger, pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux, pour exercer les fonctions de membres
Article R2145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 2145-3, établissent des programmes préalables de stages ou de
Article R444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie à l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent être appelés à fournir
Article D761-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92
d'application du 1° de l'article L. 761-14 les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de formation fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement
Article D611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 57
Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense.
Article D336-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85
Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels.
Article R444-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54
Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7.
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