Article R444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-8 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202265_20220725

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302747_20230725

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501578_20250829