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73 résultats pour « crime et délit commis dans l'exercice des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DECLARATION DU DEBITEUR : Le débiteur indique être favorable au plan et souhaite poursuivre son activité et rembourser ses dettes.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69aa081fcdc6046d47a7a6b3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de sortie de crise le 08 août 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sanitaire, et au décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de sortie de crise, le 15 juillet 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f88ccdc6046d47a695a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

sanitaire, et au décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de sortie de crise le 28 mai 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE OLYSTIA SAS N°PCL : 2025J00817 N° RG : 2025L03290 - 2025L03065 DEBITEUR :

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35089cdc6046d47d7768f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sanitaire, et au décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Par jugement en date du 08 juillet 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0de06cdc6046d4714fb32

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

dans l'exercice de ses fonctions. » Que par ailleurs l'article L225-54 du Code de commerce prévoit que « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la Société se présente comme suit : […] Au 1 er septembre 2025, l'effectif de la Société s'élevait à 9 salariés.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab299bcdc6046d47c35192

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e48cdc6046d4701734e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

rémunération de la gérance, soit 53 000€ pour l'exercice clos en 2020, 34 000€ pour l'exercice clos en 2021 et 77 500€ pour l'exercice clos en 2022.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35a99cdc6046d47d81f51

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 18 novembre 2025.

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE Fondée en 1992, la société [Localité 1] exerce une activité de conception et de commercialisation de fournitures de bureau, de produits de papeterie, d'objets médias

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TCOM

MERCREDI

69d8c6bdcdc6046d47c03245

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DÉCLARATION DU DÉBITEUR Le débiteur s'engage à développer son activité dans des conditions optimales en vue de mener le plan à son terme.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab293bcdc6046d47c34b5c

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La société débitrice qui est en extrême difficulté du fait du contexte de crise du secteur de l'immobilier est empêchée de conclure de nouveaux marchés son assureur historique refusant désormais de lui

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c298a3cdc6046d47c5d154

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

intermédiaire de commerce en matériaux de construction, activité de marchand de biens, assistance en maitrise d'ouvrage » La SAS HK et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le tribunal jugera, en conséquence, que Madame [M] [N] a exercé les fonctions de dirigeante de fait de la SARL BIEN ETRE IMMO. B.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34bc8cdc6046d47d726d8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DECLARATION DU DEBITEUR Le Débiteur indique que cette société dépend des remontées de dividendes de la société, [R] et comme il l'a précisé à son encontre il mettra tout en œuvre pour assurer la prospérité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

sanitaire et de la crise affectant le secteur du bâtiment.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f723aecdc6046d476e6bb5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75986cdc6046d4772dc38

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La SARL [Localité 1] a donc commis une faute ayant entraîné un préjudice à la SARL [U] [Q] consistant en l'absence de paiement d'un travail réalisé et la privant d'une trésorerie nécessaire à son fonctionnement

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