AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
15 avril 2026
DECLARATION DU DEBITEUR : Le débiteur indique être favorable au plan et souhaite poursuivre son activité et rembourser ses dettes.
Source officiellePage 1 sur 4
Trib. de Commerce
69aa081fcdc6046d47a7a6b3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de sortie de crise le 08 août 2025.
Source officielle