Codes de loi français

Article ANNEXE III

TERMES FAUTIFS ET IMPROPRIETES A EVITER.

Article R1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de

Article R411-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par un policier réserviste dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code

Article R6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure

Article L1226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.

Article 60

Aucune pénalité pécuniaire ne peut être appliquée aux joueurs qui ont fait un faux tirage ou commis une infraction à la règle du jeu ; la seule sanction que le casino puisse appliquer à l'égard du joueur fautif est de ne plus lui permettre de tenir les

Article 144-1

Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé à l'agent fautif.

Article R133-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

à des critères déterminés par décret ; -nombre de logements meublés multiplié par quatre ; -nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ; -nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ; -nombre de

Article 223 WP quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples

Article D4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages simple ou multiples ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article 223 WP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

ou d'un unique groupe national à entités mères multiples.

Article D242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes : -la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée

Article 231-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Le montant de l'aide est plafonné à : - 1,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées annuelles aux séances d'art et d'essai enregistrées au cours de la période de référence pour les catégories A, B, C, D ; - 2,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées

Article L302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Les candidatures multiples sont interdites.

Article 7

Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont : - multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ; - multipliés par trois pour les fichiers de six mois ; - multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou

Article 223 WP septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée

Article 134-1

Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé à l'agent fautif.

Article L5212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Article L3512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente

Article 3-7-6

II. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-138 “Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.