Ainsi la SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES est bien débitrice de l'obligation de paiement des factures n° FA234020 et FA234144 pour un montant global de 18.488,26 €.

la mise en demeure du 6 mars 2026, que [G] soit intervenue à un quelconque moment pour signaler à [K] [Z] sa situation de mandataire ou de gestionnaire d'affaires en indiquant le nom du véritable débiteur

personne de Maître [N] [G], comme mandataire judiciaire dans ses fonctions, jusqu'à la fin de la vérification des créances ; ORDONNE l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS [U] ; DIT que le débiteur

Sur l'obligation d'information annuelle à la caution sur la portée de son engagement Il résulte des dispositions de l'article 2302 du code civil que le crédit-bailleur est bien débiteur de l'obligation

2024R01413 DEMANDEUR SAS TORANN-FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP TORIEL & Associés - Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU [Adresse 2] PARIS DEFENDEUR SARL RAINBOW ET CIE [Adresse 3] non comparant Débats

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

A l'audience du 22 octobre 2025, la partie défenderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle soulève une contestation sérieuse, opposant qu'elle n'est pas le débiteur de l'obligation dont

Copie exécutoire délivrée A : SCP LE METAYER ET ASSOCIES Maître Olivier HEGUIN de GUERLE Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS SAINT-JACQUES demandant de : Vu les pièces versées aux débats

La société VOLKSWAGEN BANK se retrouve débitrice d'une obligation, en sa qualité de propriétaire du véhicule en partie détruit et en gardiennage dans les locaux de la société GARAGE PRIN ABEIL.

d'argent : « Le débiteur d'une obligation de somme d'argent est condamné au paiement des intérêts du retard »

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

Néanmoins, il est de jurisprudence constante – et tel que rappelé aux termes de l'arrêt de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 juin 2023 -, que le débiteur d'une obligation contractuelle

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

Sa position prend en compte l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'identité du débiteur des obligations fixées par le contrat.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés.

et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 7 salariés.

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 07 juillet 2025 à 9 Heures, RAPPELLE au débiteur son