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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que
69e7689acdc6046d47026272
Le montant de la dette, l'insolvabilité du débiteur (société) et la situation économique et financière de cette dernière sont de nature à justifier une assignation en liquidation judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
de son plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 16 avril 2008, au vu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement dans le cadre de l'activité de marchand de biens, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est l'unique solution.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bac8ccdc6046d47226531
11 mai 2026
, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société REGAL FOOD, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
de liquidateur judiciaire de la société GTD.
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
au redressement judiciaire de la SARL KAPRISS [Adresse 4] [Adresse 5] N° SIREN : 535 369 797 Représentant (s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME Composition du Tribunal lors du débat et
69e09f95cdc6046d476db051
Par un jugement du 02 avril 2025, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société H & B PLATRERIE.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b0acdc6046d475b33ce
21 avril 2026
, prononcer la liquidation judiciaire de [W] [H] (SNC) exerçant sous l'enseigne « EPICENTRE », * Nommer les organes chargés de procéder aux opérations et gestion de redressement judiciaire, * Voir ordonner
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation judiciaire ; qu'elle n'a pas à fournir de certificat d'irrécouvrabilité comme demandé par Airplane et que la déclaration
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
Par jugement en date du10/09/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [W] FOOD [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 - 2021
69fda930cdc6046d47072da5
Par jugement du 9 septembre 2025, la société JDE PAYSAGES a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL MJ ALPES étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
de mandataire liquidateur.
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
[O] [W] a assigné la SAS CPC devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir, à son encontre, une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Ce même jugement a désigné : * Juge-commissaire : Monsieur Artus DE VASSELOT DE REGNE * Liquidateur judiciaire : la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [Y] Par jugement
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
personne de Maître [U] [T] [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
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